Formation ALUR et DDA : il vous manque des heures avant le 31 décembre, les solutions express

Novembre est le mois où beaucoup de professionnels ouvrent enfin leur dossier de formation. Un courtier découvre qu’il lui reste 9 heures de DDA à valider. Un agent immobilier dont la carte expire au printemps réalise que ses 42 heures sont loin d’être atteintes. Un conseiller en gestion de patrimoine qui cumule plusieurs statuts ne sait plus quelles heures comptent pour quelle obligation.

La bonne nouvelle : avec une organisation précise, six semaines suffisent largement pour se remettre à jour. Cet article vous donne les échéances exactes de la formation ALUR et DDA, les formats les plus rapides, les règles de financement à respecter en fin d’année et un plan d’action semaine par semaine.

Sommaire

1. Formation ALUR et DDA : deux obligations, deux calendriers
2. Formation ALUR et DDA : faire son bilan d’heures en 30 minutes
3. Formation ALUR et DDA : les formats express qui comptent vraiment
4. Formation ALUR et DDA : financer ses heures en fin d’année
5. Formation ALUR et DDA : le plan d’action de novembre à décembre
6. Formation ALUR et DDA : le cas des professionnels multi-statuts
7. Formation ALUR et DDA : les erreurs qui coûtent cher en décembre
8. FAQ sur la formation ALUR et DDA

1. Formation ALUR et DDA : deux obligations, deux calendriers

Le premier réflexe consiste à distinguer clairement les deux régimes. Ils obéissent à des logiques différentes, et la date du 31 décembre n’a pas la même portée pour chacun.

Formation ALUR et DDA : l’obligation DDA se calcule chaque année

La directive sur la distribution d’assurances impose à toute personne qui participe directement à la distribution de contrats d’assurance au moins 15 heures de formation continue par an. Cette obligation concerne les intermédiaires inscrits à l’ORIAS, leurs salariés et les collaborateurs qui interviennent dans la distribution. Le compteur repart à zéro chaque année : des heures suivies en janvier 2027 ne rattrapent pas un déficit de 2026.

L’ACPR peut contrôler à tout moment le respect de cette obligation. Dans sa publication consacrée à la formation continue DDA, elle rappelle qu’elle ne valide ni les contenus ni les organismes : c’est au distributeur de démontrer, attestations à l’appui, que ses heures sont réalisées et adaptées à son activité.

Pour le détail des 15 heures, consultez notre article Formation DDA : les 15 heures annuelles obligatoires.

Formation ALUR et DDA : l’obligation ALUR se vérifie au renouvellement

Côté immobilier, le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 fixe une durée de 14 heures par an ou 42 heures au cours de trois années consécutives d’exercice, dont au moins 2 heures de non-discrimination à l’accès au logement et 2 heures de déontologie. Le contrôle a lieu lors du renouvellement de la carte professionnelle, tous les trois ans, par la CCI.

Le 31 décembre n’est donc pas une date butoir légale pour les heures ALUR. Votre véritable échéance est celle du dépôt de votre dossier de renouvellement, au moins deux mois avant l’expiration de la carte. Pour toutes les cartes qui expirent entre janvier et avril 2027, cette échéance tombe en novembre ou en décembre 2026. Pour ces professionnels, la fin d’année est bien le moment décisif.

Formation ALUR et DDA : l’obligation DCI pour le crédit immobilier

Les intermédiaires en opérations de banque qui distribuent du crédit immobilier ont une troisième obligation : 7 heures de formation continue par année civile au titre de la directive sur le crédit immobilier, selon l’arrêté publié par l’ORIAS. Ici aussi, le 31 décembre marque la fin de la période.

2. Formation ALUR et DDA : faire son bilan d’heures en 30 minutes

Avant de chercher une session, il faut savoir précisément ce qui manque. Ce bilan prend une demi-heure et évite d’acheter des heures inutiles.

Formation ALUR et DDA : rassembler les attestations

Réunissez toutes vos attestations de formation de l’année pour la DDA, et du cycle de carte en cours pour la loi ALUR. Pensez aux formations internes de votre réseau, aux webinaires de vos compagnies partenaires et aux colloques : beaucoup délivrent des attestations que les professionnels oublient de classer.

Formation ALUR et DDA : remplir un tableau simple

Construisez un tableau à quatre colonnes : intitulé de la formation, date, nombre d’heures, obligation concernée (ALUR, DDA, DCI). Ajoutez une ligne de total par obligation, puis deux lignes de contrôle pour l’ALUR : heures de non-discrimination et heures de déontologie.

Formation ALUR et DDA : identifier le reste à faire

Le calcul devient alors immédiat :

• DDA : 15 heures moins les heures validées en 2026 ;
• ALUR : 42 heures moins les heures du cycle en cours, en vérifiant les 2 heures de non-discrimination et les 2 heures de déontologie ;
• DCI : 7 heures moins les heures validées en 2026, si vous êtes concerné.

Un point d’attention : une même formation peut parfois être valorisée au titre de plusieurs obligations, à condition que son contenu corresponde réellement à chacune. Une formation sur l’assurance emprunteur peut intéresser à la fois la DDA et la DCI. Une formation viager peut intéresser l’ALUR et, selon son contenu patrimonial, d’autres obligations. Vérifiez le programme et demandez à l’organisme comment l’attestation sera rédigée.

3. Formation ALUR et DDA : les formats express qui comptent vraiment

En fin d’année, le format compte autant que le contenu. L’objectif est de valider des heures de qualité sans immobiliser votre agenda commercial au moment où les dossiers se concluent.

Formation ALUR et DDA : la classe virtuelle

La classe virtuelle reproduit une session en salle, avec un formateur en direct et des échanges, mais depuis votre bureau. Elle supprime les temps de trajet et permet de suivre une demi-journée entre deux rendez-vous. Elle est reconnue au même titre que le présentiel, dès lors que l’organisme assure le suivi de l’assiduité et délivre une attestation détaillée.

Formation ALUR et DDA : les modules courts ciblés

Pour combler un manque précis, les modules de 2 à 3 heures sont les plus efficaces. C’est particulièrement vrai pour les deux thèmes obligatoires de la loi ALUR : un module de 2 heures sur la déontologie et un module de 2 heures sur la non-discrimination règlent en une matinée le point que la CCI contrôle en priorité. Notre article sur la formation déontologie immobilière détaille ce que doivent contenir ces heures.

Formation ALUR et DDA : les journées thématiques

Si votre déficit dépasse 7 heures, une journée complète reste le format le plus rentable. Elle permet d’aborder un sujet en profondeur et de repartir avec des outils directement utilisables. Pour l’immobilier, les thèmes à forte valeur en 2026 sont nombreux : la LCB-FT et le décret 2026-310, le DPE et la rénovation énergétique, la loi Hoguet, mandats et honoraires, ou encore le viager.

Formation ALUR et DDA : la formation intra pour les équipes

Pour une agence ou un cabinet de plusieurs collaborateurs, organiser une session intra-entreprise est souvent la solution la plus rapide. La date est fixée selon vos disponibilités, le contenu est adapté à vos dossiers, et toute l’équipe valide ses heures en même temps. C’est aussi la meilleure façon, pour le titulaire de la carte, de documenter la formation de ses collaborateurs.

Formation ALUR et DDA : choisir le fond autant que la forme

Une formation express reste une vraie formation. Les heures suivies en décembre peuvent servir votre activité de 2027. Un module sur le viager, par exemple, ouvre un marché porté par le vieillissement de la population, comme nous l’expliquons dans notre article sur le marché immobilier senior.

4. Formation ALUR et DDA : financer ses heures en fin d’année

Le financement est le point qui bloque le plus souvent en décembre, non par manque de dispositifs, mais par non-respect des délais de dépôt.

Formation ALUR et DDA : les règles AGEFICE pour les dirigeants

Les dirigeants non salariés relevant de l’AGEFICE doivent déposer leur demande de prise en charge avant le début de la formation. Pour les commerçants, le formulaire officiel de demande précise que la demande doit être effectuée au moins 15 jours avant le début de la formation. La demande de remboursement doit ensuite être transmise, avec les justificatifs, dans les quatre mois suivant la fin de l’action. Les critères annuels sont publiés sur le site de l’AGEFICE.

En pratique, pour une session le 10 décembre, la demande doit partir fin novembre au plus tard.

Formation ALUR et DDA : les règles FIF PL pour les libéraux

Les professionnels libéraux qui relèvent du FIF PL disposent d’un peu plus de souplesse : la demande se fait en ligne et doit être enregistrée au plus tard dans les 10 jours calendaires suivant le premier jour de formation, selon les procédures de prise en charge du FIF PL. Passé ce délai, la demande est rejetée. Le plus prudent reste de déposer dès l’inscription.

Formation ALUR et DDA : les salariés et l’OPCO

Pour les salariés d’agence, de cabinet ou de réseau, le financement passe par l’OPCO de l’employeur, dans le cadre du plan de développement des compétences. Les délais d’instruction varient selon l’OPCO : en fin d’année, comptez plusieurs semaines et vérifiez le budget encore disponible. Notre article sur le financement de la formation immobilier des salariés détaille la procédure.

Formation ALUR et DDA : les enveloppes annuelles

Les fonds de formation raisonnent par enveloppe annuelle. Un professionnel qui n’a rien consommé en 2026 dispose souvent de son plafond complet en décembre. Celui qui a déjà suivi plusieurs formations doit vérifier le solde restant avant de s’inscrire. Pour le CPF, les règles ont évolué cet automne : consultez notre article sur le CPF 2026 et ses nouvelles règles.

5. Formation ALUR et DDA : le plan d’action de novembre à décembre

Voici un calendrier réaliste pour terminer l’année à jour, sans précipitation.

Formation ALUR et DDA : première quinzaine de novembre

• Faire le bilan d’heures par obligation (ALUR, DDA, DCI).
• Vérifier la date d’expiration de la carte professionnelle et en déduire la date limite de dépôt du dossier CCI.
• Identifier son fonds de financement grâce à l’attestation de contribution à la formation professionnelle disponible sur l’espace URSSAF.
• Contacter l’organisme de formation pour réserver les sessions.

Formation ALUR et DDA : seconde quinzaine de novembre

• Déposer les demandes de prise en charge AGEFICE pour les sessions de décembre.
• Bloquer les créneaux dans l’agenda comme des rendez-vous clients.
• Pour les agences, organiser la session intra et transmettre la liste des participants.

Formation ALUR et DDA : début décembre

• Suivre les sessions, en priorité les thèmes obligatoires de l’ALUR et les heures DDA manquantes.
• Pour les libéraux, déposer la demande FIF PL au plus tard dans les 10 jours suivant le premier jour de formation.
• Récupérer chaque attestation dès la fin de la session.

Formation ALUR et DDA : mi-décembre

• Mettre à jour le tableau de suivi et vérifier que chaque obligation est atteinte.
• Pour les cartes qui expirent au premier trimestre 2027, constituer et déposer le dossier de renouvellement à la CCI.
• Archiver les attestations et les programmes, classés par obligation et par année.

Pour la procédure CCI complète, consultez notre guide du renouvellement de la carte T.

6. Formation ALUR et DDA : le cas des professionnels multi-statuts

De plus en plus de professionnels cumulent les activités : transaction immobilière, distribution d’assurance, intermédiation en crédit. Chaque statut porte sa propre obligation, avec son propre calendrier.

Formation ALUR et DDA : additionner sans confondre

Un professionnel titulaire d’une carte T, inscrit à l’ORIAS comme intermédiaire en assurance et comme IOBSP doit justifier de ses 42 heures ALUR sur le cycle de sa carte, de 15 heures DDA dans l’année et de 7 heures DCI dans l’année. Certaines heures peuvent servir plusieurs obligations si leur contenu le permet, mais chaque obligation doit être vérifiable séparément.

Formation ALUR et DDA : demander des attestations précises

Pour les multi-statuts, la rédaction de l’attestation est décisive. Elle doit mentionner les thèmes traités avec suffisamment de précision pour que la CCI, d’un côté, et l’ACPR ou l’association professionnelle, de l’autre, y retrouvent leurs exigences. Notre article Loi ALUR, DDA, DCI : organiser ses formations quand on cumule plusieurs activités approfondit ce sujet.

7. Formation ALUR et DDA : les erreurs qui coûtent cher en décembre

Formation ALUR et DDA : confondre expiration de carte et date de dépôt

La CCI demande un dépôt au moins deux mois avant l’expiration. Viser la date d’expiration pour terminer ses heures, c’est déjà être en retard.

Formation ALUR et DDA : oublier les thèmes obligatoires

Atteindre 42 heures sans les 2 heures de non-discrimination ou les 2 heures de déontologie laisse le dossier incomplet. Ces modules courts sont les premiers à réserver.

Formation ALUR et DDA : déposer la demande de financement trop tard

Une demande AGEFICE déposée après le début de la formation est refusée. Une demande FIF PL déposée au onzième jour aussi. La règle simple : demande de prise en charge le jour de l’inscription.

Formation ALUR et DDA : compter sur janvier pour la DDA

Les heures DDA de janvier 2027 comptent pour 2027. Un déficit 2026 se comble avant le 31 décembre 2026.

Formation ALUR et DDA : négliger l’équipe

Le titulaire de la carte est responsable de la formation de ses collaborateurs habilités, et chaque distributeur d’assurance doit pouvoir justifier des heures de ses salariés. Un point d’équipe en novembre évite les mauvaises surprises en cas de contrôle. Notre article sur les formations à choisir pour le renouvellement de la carte T vous aide à composer le parcours de chacun.

8. FAQ sur la formation ALUR et DDA

La formation ALUR doit-elle être terminée avant le 31 décembre ?

La loi ALUR ne fixe pas d’échéance au 31 décembre. Les heures sont contrôlées lors du renouvellement de la carte, dont le dossier doit être déposé au moins deux mois avant l’expiration. Si votre carte expire au premier trimestre 2027, vos heures doivent être terminées en novembre ou en décembre 2026.

Les heures DDA de 2026 peuvent-elles être faites en janvier 2027 ?

Non. L’obligation DDA est annuelle : 15 heures par an. Les heures suivies en janvier 2027 sont rattachées à 2027.

Une même formation peut-elle compter pour l’ALUR et la DDA ?

C’est possible lorsque son contenu correspond aux deux obligations, par exemple sur des sujets patrimoniaux ou d’assurance liés à l’immobilier. L’attestation doit alors décrire précisément les thèmes traités.

Les formations à distance sont-elles valables ?

Oui. Les classes virtuelles et l’e-learning sont reconnus dès lors qu’ils sont dispensés par un organisme déclaré, que l’assiduité est suivie et qu’une attestation détaillée est délivrée.

Quel délai pour une demande de prise en charge AGEFICE ?

La demande doit être déposée avant le début de la formation. Pour les commerçants, le formulaire officiel indique au moins 15 jours avant. Le remboursement se demande ensuite dans les quatre mois suivant la fin de la formation.

Quel délai pour une demande FIF PL ?

La demande se fait en ligne, au plus tard dans les 10 jours calendaires suivant le premier jour de formation. Au-delà, elle est rejetée automatiquement.

Combien d’heures faut-il pour la DCI ?

Les personnes qui interviennent dans la distribution de crédit immobilier doivent suivre 7 heures de formation continue par année civile.

Que risque-t-on sans ses heures DDA ?

L’ACPR peut constater le manquement lors d’un contrôle et engager des suites, et l’association professionnelle peut en tenir compte lors du suivi de l’adhérent. La conformité de la formation continue fait partie des points examinés lors des contrôles des pratiques commerciales.

Peut-on suivre ses 2 heures de déontologie et de non-discrimination le même jour ?

Oui, et c’est même la solution la plus efficace en fin d’année : une matinée de 4 heures couvre les deux thèmes obligatoires de la loi ALUR, à condition que l’attestation distingue clairement chacun des deux modules.