Formation déontologie immobilière : 2h obligatoires 

Parmi les 42 heures de formation continue exigées pour renouveler une carte professionnelle, deux heures occupent une place à part : celles consacrées à la déontologie. Elles figurent noir sur blanc dans la réglementation, elles sont vérifiées au moment du renouvellement, et pourtant beaucoup de professionnels les traitent comme une simple case à cocher.

La formation déontologie immobilière mérite mieux. Elle porte sur les règles qui encadrent chaque jour la relation avec les vendeurs, les acquéreurs, les bailleurs, les locataires et les confrères : transparence sur les honoraires, confidentialité, gestion des conflits d’intérêts, loyauté envers le mandant. Autant de sujets qui, mal maîtrisés, exposent à des litiges, à une mise en cause de responsabilité et à une perte de confiance des clients.

Cet article fait le point sur l’obligation elle-même, sur le contenu du code de déontologie, sur les situations concrètes où il s’applique et sur la façon de valider ces deux heures dans de bonnes conditions.

Sommaire

1. Formation déontologie immobilière : ce que prévoit la réglementation
2. Qui doit suivre la formation déontologie immobilière
3. Le code de déontologie, socle de la formation déontologie immobilière
4. Formation déontologie immobilière : les situations concrètes du quotidien
5. Formation déontologie immobilière : quelles conséquences en cas de manquement
6. Formation déontologie immobilière : comment valider ses 2 heures
7. Formation déontologie immobilière avec Célestina Formations
8. FAQ formation déontologie immobilière

Formation déontologie immobilière : ce que prévoit la réglementation

L’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier découle de la loi ALUR du 24 mars 2014, qui a inséré un article 3-1 dans la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Ses modalités sont fixées par le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier.

Le principe est connu : 14 heures par an ou 42 heures au cours de trois années consécutives d’exercice. La carte professionnelle est renouvelée sur justification de ces heures. Ce que l’on retient moins souvent, c’est que le volume global comprend un contenu imposé.

Formation déontologie immobilière et décret 2016-173 : les 2 heures obligatoires

Le dernier alinéa de l’article 3 du décret de 2016 prévoit qu’au cours de trois années consécutives d’exercice, la formation continue inclut au moins deux heures portant sur la non-discrimination à l’accès au logement et au moins deux heures portant sur les autres règles déontologiques.

Ces deux heures de déontologie sont donc incluses dans les 42 heures. Elles s’y intègrent au même titre qu’une formation sur la loi Hoguet ou sur les diagnostics, avec une différence de taille : elles sont incontournables. Un professionnel qui présente 42 heures de formations techniques, sans aucune heure de déontologie, présente un dossier incomplet.

Pour une vue d’ensemble des 42 heures et de leur répartition, l’article Formation renouvellement carte T : quelles formations choisir ? détaille la construction complète d’un parcours.

Formation déontologie immobilière et non-discrimination : deux modules distincts

Jusqu’au 31 décembre 2020, la réglementation imposait simplement deux heures de déontologie. Le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 a modifié cette règle à compter du 1er janvier 2021 en distinguant deux thématiques :

• au moins deux heures consacrées à la non-discrimination à l’accès au logement ;
• au moins deux heures consacrées aux autres règles déontologiques.

Le socle obligatoire représente donc quatre heures sur trois ans. Les deux modules se complètent, et chacun doit apparaître clairement sur les attestations de formation. Une formation qui traite de la déontologie en général, avec quelques minutes sur la discrimination, couvre difficilement les deux obligations à la fois.

Célestina Formations propose ces deux modules séparément : la formation La déontologie immobilière et la formation La non-discrimination à l’accès au logement, de deux heures chacune.

Qui doit suivre la formation déontologie immobilière

L’obligation de formation continue concerne l’ensemble des personnes qui exercent les activités régies par la loi Hoguet. Sont notamment visés :

• les titulaires de la carte professionnelle, qu’il s’agisse de la carte T (transaction), de la carte G (gestion immobilière) ou de la carte S (syndic) ;
• les représentants légaux et statutaires lorsque le titulaire est une personne morale ;
• les personnes qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau ;
• les personnes habilitées par le titulaire à négocier, s’entremettre ou s’engager pour son compte, salariées ou agents commerciaux, qui justifient de leur formation pour le renouvellement de leur attestation d’habilitation.

Pour un mandataire indépendant rattaché à un réseau, la formation déontologie immobilière fait donc partie des heures à justifier, exactement comme pour un directeur d’agence. Dans les deux cas, ces deux heures sur trois ans conditionnent la poursuite de l’activité.

Le titulaire de la carte a par ailleurs tout intérêt à suivre de près la formation de ses collaborateurs. Les pratiques d’un négociateur engagent l’agence, et un manquement commis sur le terrain rejaillit sur la structure qui l’emploie ou l’habilite.

Le code de déontologie, socle de la formation déontologie immobilière

La formation déontologie immobilière s’appuie sur un texte de référence : le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable aux agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics de copropriété et marchands de listes. Entré en vigueur le 1er septembre 2015, ce code définit des obligations de probité, de moralité et de loyauté. Son annexe les organise en plusieurs grands thèmes.

Formation déontologie immobilière : éthique, respect des lois et compétence

L’éthique professionnelle (article 2 de l’annexe) pose le cadre général : le professionnel agit avec conscience, probité, loyauté et impartialité. Il s’interdit toute pratique qui porterait atteinte à l’image de la profession.

Le respect des lois et règlements (article 3) rappelle une évidence qui a des conséquences très concrètes. Le professionnel exerce dans le respect de l’ensemble des textes qui encadrent son activité : loi Hoguet, règles sur le mandat, obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment, protection des données personnelles, non-discrimination. La déontologie fait ainsi le lien entre toutes les autres formations du parcours ALUR.

La compétence (article 4) impose de disposer des connaissances nécessaires à l’exercice de l’activité et de les mettre à jour. C’est l’un des fondements de la formation continue elle-même. Un professionnel qui intervient dans un domaine qu’il maîtrise mal, par exemple une vente en viager ou un bien en copropriété complexe, se place en difficulté sur le plan déontologique avant même d’être en difficulté sur le plan juridique.

Formation déontologie immobilière : organisation, transparence et confidentialité

L’organisation et la gestion de l’entreprise (article 5) visent la tenue des registres, le suivi des mandats, l’encadrement des collaborateurs et la mise en place de procédures internes adaptées. Une agence bien organisée sécurise ses dossiers et réduit mécaniquement les risques de litige.

La transparence (article 6) porte sur l’information du client. Le professionnel communique de manière claire sur son identité, sa carte professionnelle, son assurance de responsabilité civile, son organisme de caution financière et, bien entendu, ses honoraires. L’affichage des barèmes en agence et sur le site internet relève de cette logique. La transparence concerne aussi la communication commerciale : annonces sincères, informations exactes sur le bien, absence de promesse trompeuse.

La confidentialité (article 7) protège les informations confiées par les clients. Situation financière d’un vendeur, motif d’une vente, pièces fournies par un candidat locataire : ces éléments sont utilisés uniquement pour la mission confiée. Cette obligation rejoint directement les exigences du RGPD, traitées en détail dans la formation La RGPD dans l’immobilier.

Formation déontologie immobilière : intérêts en présence et conflits d’intérêts

La défense des intérêts en présence (article 8) est probablement l’obligation la plus exigeante au quotidien. L’agent immobilier représente son mandant, tout en devant une information loyale aux autres parties. Il défend les intérêts de celui qui l’a mandaté sans tromper l’autre partie sur les caractéristiques du bien ou sur les conditions de l’opération.

Les conflits d’intérêts (article 9) appellent une vigilance particulière. Le professionnel veille à éviter les situations où son intérêt personnel, ou celui d’un proche, entre en concurrence avec celui de son client. Lorsqu’un lien existe, par exemple lorsque l’acquéreur est un membre de sa famille ou lorsque l’agence perçoit une rémunération d’un partenaire recommandé au client, il en informe clairement les parties.

Formation déontologie immobilière : confraternité et règlement des litiges

La confraternité (article 10) encadre les relations entre professionnels. Concurrence loyale, respect des mandats confiés à un confrère, absence de dénigrement : ces règles protègent l’image de toute la profession. Lorsqu’un professionnel constate un manquement chez un confrère, la démarche attendue consiste à s’adresser d’abord à lui plutôt qu’à alerter les clients.

Le règlement des litiges (article 11) invite à rechercher une solution amiable avec les clients et les parties à une opération. Répondre de bonne foi et rapidement aux réclamations, proposer une rencontre, orienter vers la médiation de la consommation lorsque c’est pertinent : ces réflexes désamorcent une grande partie des conflits avant qu’ils ne prennent une tournure judiciaire.

Formation déontologie immobilière : les situations concrètes du quotidien

Une bonne formation déontologie immobilière dépasse la lecture des articles du décret. Son intérêt tient à sa capacité à relier ces principes aux situations que les professionnels rencontrent chaque semaine. Quelques exemples illustrent l’enjeu.

L’estimation de complaisance. Pour décrocher un mandat, la tentation existe d’annoncer au vendeur un prix supérieur à la valeur réelle du bien. La pratique heurte à la fois l’éthique professionnelle et la défense des intérêts du mandant : le bien reste en vitrine des mois, le vendeur perd du temps et la baisse de prix finit par arriver. Une estimation argumentée, appuyée sur des références de marché, protège le client comme le professionnel. La formation L’avis de valeur, l’estimation et l’expertise immobilière approfondit cette compétence.

L’information incomplète de l’acquéreur. Un vendeur souhaite rester discret sur des infiltrations anciennes ou sur une procédure en cours dans la copropriété. Le professionnel défend les intérêts de son mandant, mais il doit une information loyale à l’acquéreur. Le code de déontologie et le devoir de conseil convergent : taire une information déterminante expose l’agence à une mise en cause de sa responsabilité.

L’acquéreur proche de l’agent. Un collaborateur de l’agence, ou un membre de sa famille, souhaite acheter un bien sous mandat. L’opération reste possible, à condition que le vendeur en soit informé de manière transparente et que le prix corresponde au marché. C’est typiquement une situation de conflit d’intérêts potentiel qu’une formation permet d’anticiper.

Les rétrocommissions non annoncées. L’agence oriente ses clients vers un courtier, un diagnostiqueur ou un artisan avec lequel elle a un accord de rémunération. Le partenariat en lui-même est légitime. L’absence d’information du client l’est beaucoup moins.

Le mandat « récupéré » chez un confrère. Un vendeur sous mandat exclusif avec une autre agence contacte le professionnel. Respecter le mandat en cours, informer le vendeur de ses engagements et attendre son terme relèvent de la confraternité autant que du droit du mandat. La formation Le mandat dans tous ses états complète utilement ce point.

La sélection d’un locataire. Un bailleur demande de privilégier certains profils pour des motifs sans rapport avec la solvabilité. On touche ici à la frontière avec la non-discrimination, qui fait l’objet de son propre module obligatoire. La déontologie impose au professionnel de conseiller le bailleur sur ce qui est permis et de refuser de relayer une consigne discriminatoire.

Formation déontologie immobilière : quelles conséquences en cas de manquement

Lors de sa création, le code de déontologie devait être assorti d’un régime disciplinaire propre, confié à une commission de contrôle rattachée au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI). La loi ELAN du 23 novembre 2018 a profondément modifié ce dispositif, et le pouvoir disciplinaire du CNTGI a été supprimé.

Il serait pourtant inexact d’en conclure que la déontologie est sans portée. Le code reste en vigueur et ses règles s’appliquent. Les manquements produisent leurs effets par d’autres voies :

• la responsabilité civile du professionnel, lorsque le manquement cause un préjudice au client : perte d’une vente, acquisition à des conditions défavorables, information erronée sur le bien ;
• la perte du droit à rémunération lorsque le manquement touche aux règles impératives de la loi Hoguet, notamment en matière de mandat ;
• les contrôles de la DGCCRF sur l’information des consommateurs, l’affichage des honoraires ou les pratiques commerciales trompeuses ;
• les sanctions pénales prévues par les textes spécifiques, en particulier en matière de discrimination ou de lutte contre le blanchiment ;
• le non-renouvellement de la carte professionnelle lorsque les deux heures de déontologie font défaut dans le dossier de formation continue.

À ces conséquences juridiques s’ajoute un enjeu commercial. Dans un métier fondé sur la recommandation et les avis en ligne, la réputation d’une agence se construit sur la qualité de ses pratiques. La déontologie est aussi un argument de différenciation face aux clients.

Formation déontologie immobilière : comment valider ses 2 heures

Pour que les deux heures soient prises en compte lors du renouvellement de la carte, plusieurs points méritent attention.

Choisir un organisme de formation déclaré. Le décret de 2016 prévoit que les activités de formation sont réalisées auprès d’un organisme de formation enregistré ou ayant déposé une déclaration d’activité. Célestina Formations est déclarée sous le numéro 52440806844 et certifiée Qualiopi.

Vérifier l’intitulé et le contenu. L’attestation doit faire clairement apparaître qu’il s’agit d’une formation à la déontologie. Une formation intitulée « déontologie et non-discrimination » d’une durée de deux heures, par exemple, couvre difficilement les deux obligations, qui exigent chacune deux heures au minimum.

Conserver l’attestation. L’organisme remet une attestation précisant les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de la formation. Ce document est transmis à la CCI lors de la demande de renouvellement. Le plus simple consiste à créer un dossier dédié dès le début de chaque cycle de trois ans.

Anticiper le calendrier. La carte professionnelle est valable trois ans et la demande de renouvellement se fait dans les deux mois qui précèdent son expiration. Programmer la formation déontologie immobilière en début de cycle évite de la chercher en urgence au dernier moment. L’article Renouvellement carte T : la procédure complète étape par étape détaille les délais et les pièces à fournir. La fiche pratique de la CCI Paris Île-de-France rappelle également les règles applicables.

Penser au financement. Selon son statut, le professionnel peut mobiliser son fonds d’assurance formation. Les indépendants trouveront les démarches dans l’article Financer sa formation avec le FIF PL ou l’AGEFICE, et les salariés dans Financer sa formation immobilier salarié : OPCO et CPF.

Combiner avec les autres modules. La déontologie se prête bien à une journée ou une demi-journée regroupant plusieurs modules : deux heures de déontologie, deux heures de non-discrimination et quelques heures sur un thème métier. Quatre heures d’obligations réglementaires sont ainsi validées en une seule session.

Formation déontologie immobilière avec Célestina Formations

Célestina Formations accompagne depuis 2017 les professionnels de l’immobilier et du patrimoine dans leur formation continue. Sa formation La déontologie immobilière a été conçue pour répondre précisément à l’obligation du décret de 2016.

Ce que la formation valide : 2 heures au titre de la loi ALUR, correspondant aux « autres règles déontologiques » exigées sur chaque cycle de trois ans.

Objectif : se conformer aux règles de déontologie et de confraternité dans le cadre de son activité, en reliant chaque principe du code aux situations rencontrées sur le terrain.

Public : titulaires de carte T, G ou S, directeurs d’agence, négociateurs salariés, agents commerciaux et mandataires habilités.

Formats et tarifs : en présentiel à 90 € HT ou en visioconférence à 80 € HT.

À l’issue de la formation : remise d’une attestation conforme, à conserver pour le dossier de renouvellement.

Pour compléter le socle obligatoire, la formation La non-discrimination à l’accès au logement valide les deux autres heures imposées. Les professionnels qui souhaitent aller plus loin sur les règles d’exercice peuvent poursuivre avec La loi Hoguet ou La lutte anti-blanchiment et le financement du terrorisme dans l’immobilier, sujet devenu central depuis l’évolution réglementaire présentée dans l’article Formation LCB-FT : décret 2026-310 et obligations.

L’ensemble des modules est présenté dans le catalogue des formations Célestina.

Votre carte professionnelle arrive bientôt à échéance, ou vous souhaitez valider vos heures de déontologie dès maintenant ? Contactez Célestina Formations pour connaître les prochaines sessions et construire votre parcours ALUR.

FAQ formation déontologie immobilière

La formation déontologie immobilière est-elle obligatoire ?

Oui. Le décret n° 2016-173 impose, au cours de trois années consécutives d’exercice, au moins deux heures portant sur les règles déontologiques, en plus des deux heures consacrées à la non-discrimination à l’accès au logement.

Les 2 heures de formation déontologie immobilière s’ajoutent-elles aux 42 heures ?

Non, elles sont comprises dans les 42 heures de formation continue exigées sur trois ans, tout comme les deux heures de non-discrimination.

Une formation déontologie immobilière couvre-t-elle aussi la non-discrimination ?

Ce sont deux obligations distinctes depuis le 1er janvier 2021, chacune d’au moins deux heures. Il est préférable de suivre deux modules clairement identifiés afin que les attestations correspondent à chaque exigence.

Qui est concerné par la formation déontologie immobilière ?

Les titulaires de carte T, G ou S, les représentants légaux des sociétés titulaires, les directeurs d’établissement et les personnes habilitées à négocier pour le compte du titulaire, qu’elles soient salariées ou agents commerciaux.

Faut-il suivre la formation déontologie immobilière chaque année ?

L’obligation s’apprécie sur trois années consécutives d’exercice. Deux heures suivies au cours du cycle suffisent pour cette thématique, à condition que l’attestation soit conservée.

La formation déontologie immobilière peut-elle se suivre à distance ?

Oui, dès lors qu’elle est dispensée par un organisme de formation déclaré et qu’une attestation conforme est délivrée. Célestina Formations la propose en présentiel et en visioconférence.

Sur quel texte repose le contenu de la formation déontologie immobilière ?

Sur le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015, qui fixe le code de déontologie des agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics de copropriété et marchands de listes : éthique, respect des lois, compétence, organisation, transparence, confidentialité, défense des intérêts en présence, conflits d’intérêts, confraternité et règlement des litiges.

Que risque un professionnel sans formation déontologie immobilière validée ?

Son dossier de formation continue est incomplet, ce qui fait obstacle au renouvellement de sa carte professionnelle. Au-delà de la formation, un manquement aux règles déontologiques peut engager sa responsabilité civile et, selon les cas, l’exposer à d’autres sanctions prévues par les textes applicables.

Combien coûte la formation déontologie immobilière chez Célestina Formations ?

La formation de 2 heures est proposée à 90 € HT en présentiel et à 80 € HT en visioconférence. Elle peut être prise en charge selon votre statut par votre fonds d’assurance formation.