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Formation LCB-FT : décret 2026-310 et obligations 

Formation LCB-FT : décret 2026-310 et obligations
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et 1550 heures en 2025

Depuis le 26 avril 2026, la formation anti-blanchiment change de statut pour toutes les agences immobilières. Longtemps considérée comme une bonne pratique laissée à l’appréciation de chaque cabinet, elle devient une obligation réglementaire formalisée, datée et surtout contrôlable. Le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 fixe désormais un cadre précis : qui former, sur quel contenu, à quelle fréquence, et comment le prouver. Pour les titulaires de carte professionnelle, les négociateurs, les mandataires et les gestionnaires, ce texte marque un tournant qui appelle une mise en conformité rapide. Voici le point complet, à jour, avec le calendrier réglementaire, les personnes concernées, les sanctions encourues et une FAQ.

Sommaire

  1. Formation LCB-FT : ce que dit le décret 2026-310
  2. Qui est concerné par l’obligation de formation LCB-FT
  3. Le contenu imposé pour une formation LCB-FT conforme
  4. À quelle fréquence organiser la formation LCB-FT
  5. Traçabilité : prouver sa formation LCB-FT lors d’un contrôle
  6. Sanctions encourues en l’absence de formation LCB-FT
  7. Formation LCB-FT et loi narcotrafic : une extension à anticiper
  8. Pourquoi l’immobilier place la formation LCB-FT en tête des priorités
  9. Mettre en place sa formation LCB-FT avec Célestina Formations
  10. FAQ sur la formation LCB-FT

Formation LCB-FT : ce que dit le décret 2026-310

Le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 a été publié au Journal officiel le 25 avril et il s’applique depuis le 26 avril 2026, sans période de grâce. Concrètement, l’obligation vaut dès aujourd’hui pour toute agence immobilière, et un cabinet qui reste sans plan de formation se trouve déjà en écart de conformité.

Ce texte insère un nouvel article D. 561-38-1-1 dans le code monétaire et financier. Il précise les contours de l’obligation de formation du personnel des entités assujetties aux règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Il a été pris en application de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, dite loi narcotrafic, et transpose la directive européenne (UE) 2024/1640. Autrement dit, la formation LCB-FT passe du statut de recommandation à celui d’obligation opérationnelle, écrite et documentée.

Le décret comporte deux volets. Le premier fixe l’obligation de formation. Le second modifie les modalités d’accès au registre des bénéficiaires effectifs. Pour les professionnels de l’immobilier, c’est surtout le premier volet qui structure désormais l’organisation interne. Le texte complet reste consultable sur le site officiel : décret n° 2026-310 sur Légifrance.

Qui est concerné par l’obligation de formation LCB-FT

La logique du décret est large. La formation LCB-FT vise toutes les personnes qui participent à la mise en œuvre des obligations de vigilance, et pas uniquement le déclarant Tracfin désigné. Cette approche par la fonction élargit sensiblement le périmètre par rapport aux habitudes de nombreux cabinets.

Formation LCB-FT : les collaborateurs directement visés

Plusieurs profils entrent clairement dans le champ de la formation LCB-FT. On y trouve le titulaire de la carte professionnelle, qui est aussi le déclarant Tracfin, les négociateurs salariés intervenant sur des transactions, les agents commerciaux habilités et mandataires, les assistants commerciaux et de gestion qui préparent les dossiers, ainsi que les services comptables manipulant les fonds de séquestre, les dépôts de garantie ou les loyers. Dès qu’un collaborateur intervient dans l’identification du client, la collecte des pièces, la vérification des bénéficiaires effectifs ou le suivi financier d’une opération, il relève de l’obligation.

Formation LCB-FT : les fonctions administratives à la marge

Les collaborateurs purement administratifs, sans contact avec les dossiers de transaction ou de gestion et sans lien avec les flux financiers, restent en dehors du périmètre direct. La ligne de partage tient donc au rôle réel de chacun dans le dispositif de vigilance. En pratique, il reste prudent de cartographier les fonctions du cabinet avant de décider qui suit la formation LCB-FT, car un poste peut évoluer et basculer dans le champ de l’obligation au fil des missions confiées.

Le contenu imposé pour une formation LCB-FT conforme

Le décret ne se limite pas à imposer le principe d’une formation. Il en oriente aussi le contenu. Une formation LCB-FT conforme couvre les obligations prévues aux chapitres I et II du titre VI du livre V du code monétaire et financier, ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement. Un programme générique, identique pour tous, devient insuffisant.

Le texte demande en effet que le contenu et la profondeur de la formation soient adaptés au profil de risque de l’agence et à la fonction de chaque collaborateur. Un négociateur qui rentre des mandats et rencontre les clients, un comptable qui suit les fonds de séquestre et un gestionnaire locatif n’ont pas exactement les mêmes points de vigilance. La formation doit donc traiter concrètement la cartographie des risques, l’identification et la vérification de l’identité du client et du bénéficiaire effectif, l’examen renforcé de certaines opérations, la détection des opérations suspectes et le déclenchement d’une déclaration à Tracfin. Cette personnalisation devient l’un des marqueurs d’une formation LCB-FT solide et défendable en cas de contrôle.

À quelle fréquence organiser la formation LCB-FT

Le décret retient une logique de continuité plutôt qu’un rendez-vous unique. La formation LCB-FT intervient d’abord dès l’embauche, puis se renouvelle de manière régulière tout au long de la relation de travail. Un nouveau collaborateur qui participe à la vigilance doit donc être formé rapidement, sans attendre plusieurs mois.

Le rythme de renouvellement se cale sur le profil de risque du cabinet et sur l’évolution de la réglementation. Dans les faits, une actualisation tous les ans ou tous les deux ans permet de rester aligné sur les textes et sur les pratiques recommandées par les autorités. Cette cadence rejoint la logique déjà connue des professionnels pour d’autres obligations de formation continue, comme la formation loi ALUR liée au renouvellement de la carte professionnelle. La différence tient au fait que la formation LCB-FT possède désormais son propre socle réglementaire, distinct et cumulatif.

Traçabilité : prouver sa formation LCB-FT lors d’un contrôle

Le vrai changement de culture porte sur la preuve. Former ses équipes devient une condition, mais démontrer qu’elles ont été formées devient tout aussi déterminant. La formation LCB-FT doit être traçable, c’est-à-dire documentée de façon à résister à un contrôle.

Concrètement, chaque collaborateur concerné dispose d’un dossier individuel qui rassemble le contenu suivi, les dates, les attestations et les justificatifs. Ce dossier se conserve pendant toute la durée des fonctions, puis pendant cinq ans après la fin de ces fonctions. Cette conservation prolongée harmonise les obligations documentaires du secteur et facilite la tenue des archives. Pour le cabinet, l’enjeu est clair : disposer à tout moment des attestations, des programmes et des preuves de suivi, afin de répondre sereinement à une demande de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, qui contrôle l’application de ce dispositif.

Sanctions encourues en l’absence de formation LCB-FT

Le manquement à l’obligation de formation LCB-FT s’inscrit dans le régime de sanctions déjà prévu pour les défaillances en matière de lutte contre le blanchiment. Les manquements sont examinés par la Commission nationale des sanctions, une autorité qui peut prononcer des mesures lourdes contre les professionnels de l’immobilier.

Ces mesures vont de l’avertissement aux sanctions financières significatives, en passant par l’interdiction temporaire d’exercer et la publication de la décision. Les statistiques disponibles confirment l’exposition réelle du secteur. Selon les données issues des contrôles de la DGCCRF, l’immobilier présente un taux d’irrégularité élevé lors des contrôles LCB-FT et concentre une large part des sanctions prononcées. Autrement dit, un cabinet qui structure sa formation LCB-FT réduit un risque concret, à la fois financier, juridique et réputationnel, plutôt qu’un risque théorique.

Formation LCB-FT et loi narcotrafic : une extension à anticiper

Le décret 2026-310 prend appui sur la loi narcotrafic du 13 juin 2025, qui a renforcé l’ensemble du dispositif LCB-FT. Cette filiation annonce un mouvement de fond : le périmètre des professionnels soumis à une formation LCB-FT tend à s’élargir.

Le législateur prévoit en effet d’étendre les obligations LCB-FT à d’autres acteurs de la chaîne immobilière, en particulier les marchands de biens et les promoteurs, les modalités devant être précisées par un décret d’application. Les professionnels qui structurent dès maintenant leur formation LCB-FT prennent donc une longueur d’avance, car les exigences appelées à se diffuser suivent la même logique de documentation et de preuve. Anticiper aujourd’hui évite une mise en conformité dans l’urgence demain.

Pourquoi l’immobilier place la formation LCB-FT en tête des priorités

La transaction immobilière figure parmi les canaux les plus surveillés en matière de blanchiment de capitaux. Montants élevés, montages parfois complexes, présence de sociétés civiles et diversité des flux financiers : autant de facteurs qui exposent le secteur. La formation LCB-FT répond directement à cette réalité en outillant les équipes face aux situations à risque.

Au-delà de la stricte conformité, la formation LCB-FT sert la qualité du conseil. Un négociateur formé repère plus tôt une opération atypique, sécurise le dossier et protège à la fois son client et son cabinet. Cette compétence s’ajoute utilement aux autres obligations réglementaires du métier, comme la procédure de renouvellement de la carte T ou les obligations liées à la distribution d’assurance détaillées dans notre article sur la formation DDA. Ensemble, ces briques dessinent un professionnel à jour, crédible et protégé.

Mettre en place sa formation LCB-FT avec Célestina Formations

Organisme de formation dédié aux métiers du patrimoine et certifié Qualiopi, Célestina Formations accompagne les agences, les mandataires et les conseillers dans leur mise en conformité. Une formation LCB-FT bien conçue commence par un état des lieux : quels collaborateurs sont concernés, quel est le profil de risque du cabinet, quelles preuves existent déjà. À partir de ce diagnostic, le programme se construit fonction par fonction, pour rester fidèle à l’exigence d’adaptation posée par le décret.

Notre approche relie la formation LCB-FT aux autres obligations du secteur, afin de vous offrir une vision d’ensemble plutôt qu’une réponse isolée. Vous retrouvez cette logique dans notre article sur le cadre réglementaire de la formation assurance, qui aborde déjà la conformité et la LCB-FT côté distribution. Pour découvrir l’ensemble de nos parcours et bâtir un plan adapté à votre équipe, consultez nos formations.

Vous souhaitez sécuriser votre cabinet avant un contrôle ou un renouvellement de carte ? Contactez Célestina Formations pour prendre rendez-vous et mettre en place votre formation LCB-FT conforme au décret 2026-310.

FAQ sur la formation LCB-FT

La formation LCB-FT est-elle vraiment obligatoire depuis 2026

Oui. Depuis le 26 avril 2026, le décret n° 2026-310 rend la formation LCB-FT obligatoire pour toute entité assujettie, dont les agences immobilières. L’application est immédiate, sans période de grâce, et le respect de cette obligation peut être vérifié par la DGCCRF.

Quels collaborateurs doivent suivre la formation LCB-FT

La formation LCB-FT concerne toutes les personnes qui participent à la mise en œuvre des obligations de vigilance : titulaire de la carte, négociateurs, agents commerciaux habilités, assistants commerciaux et de gestion, ainsi que les comptables manipulant les fonds de séquestre. Les postes purement administratifs, sans contact avec les dossiers ni avec les flux financiers, restent hors du champ direct.

À quelle fréquence renouveler la formation LCB-FT

La formation LCB-FT intervient dès l’embauche, puis se renouvelle régulièrement. Le rythme s’ajuste au profil de risque du cabinet et à l’évolution des textes, avec une actualisation généralement retenue tous les ans ou tous les deux ans.

Comment prouver la formation LCB-FT lors d’un contrôle DGCCRF

La preuve repose sur un dossier individuel par collaborateur, réunissant contenu suivi, dates, attestations et justificatifs. Ce dossier se conserve pendant toute la durée des fonctions, puis cinq ans après leur fin, afin de démontrer la conformité en cas de contrôle.

La formation LCB-FT peut-elle être financée

Oui. Selon votre statut, salarié ou indépendant, plusieurs dispositifs de financement de la formation professionnelle peuvent être mobilisés. L’équipe de Célestina Formations vous oriente vers la solution adaptée à votre situation lors de la construction de votre plan de formation LCB-FT.

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