Formation renouvellement carte T : quelles formations choisir ?

Le renouvellement d’une carte professionnelle immobilière ne consiste pas simplement à accumuler des heures de formation.

Pour renouveler une carte T, G ou S, le professionnel doit pouvoir justifier de sa formation continue. La réglementation prévoit 14 heures par an ou 42 heures au cours de trois années consécutives d’exercice. Sur cette période doivent notamment être intégrées au moins 2 heures consacrées à la non-discrimination à l’accès au logement et 2 heures consacrées aux autres règles déontologiques.

Une question se pose alors : quelles formations choisir pour renouveler sa carte professionnelle immobilière tout en utilisant réellement ces heures pour développer ses compétences ?

Droit immobilier, loi Hoguet, diagnostics, estimation, copropriété, lutte contre le blanchiment, viager, location meublée… les possibilités sont nombreuses.

L’objectif n’est donc pas uniquement d’atteindre 42 heures. Il s’agit de construire un parcours de formation cohérent avec son activité professionnelle.

Formation renouvellement carte T : combien d’heures de formation faut-il suivre ?

Le principe est fixé par le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier.

La durée de formation continue est de 14 heures par an ou de 42 heures au cours de trois années consécutives d’exercice.

Cette obligation concerne notamment les titulaires de la carte professionnelle, les représentants légaux et statutaires lorsqu’il s’agit d’une personne morale, les personnes assurant la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau ainsi que les personnes habilitées à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte du titulaire de la carte.

L’article 3-1 de la loi Hoguet précise par ailleurs que la carte professionnelle ne peut pas être renouvelée lorsque l’obligation de formation continue n’a pas été remplie.

Autrement dit, la formation continue fait partie intégrante des conditions permettant de poursuivre son activité.

Les 42 heures de formation peuvent-elles être choisies librement ?

Pas totalement.

La réglementation prévoit que les activités de formation prises en compte doivent porter sur des domaines juridiques, économiques, commerciaux, déontologiques ou techniques liés à la construction, à l’habitation, à l’urbanisme ou à la transition énergétique.

Elles doivent surtout présenter un lien direct avec l’activité professionnelle exercée.

Une formation choisie uniquement parce qu’elle est intéressante ne constitue donc pas automatiquement une formation recevable dans le cadre de l’obligation de formation continue immobilière.

Pour préparer son renouvellement, il est préférable de vérifier avant l’inscription que la formation est bien proposée dans le cadre de la Loi ALUR et qu’une attestation conforme pourra être délivrée à son issue.

Célestina Formations propose un catalogue spécifique de formations immobilières pouvant notamment être mobilisées pour construire ce parcours de formation.

Quelles formations sont obligatoires pour renouveler sa carte professionnelle ?

Il existe une partie du parcours sur laquelle le professionnel dispose de peu de marge de choix.

Sur trois années consécutives d’exercice, la formation continue doit comprendre au moins 2 heures portant sur la non-discrimination à l’accès au logement et au moins 2 heures portant sur les autres règles déontologiques.

Ces 4 heures sont comprises dans les 42 heures de formation. Elles ne viennent donc pas s’ajouter aux 42 heures.

La formation à la déontologie immobilière

La déontologie concerne directement les règles auxquelles les professionnels de l’immobilier doivent se conformer dans l’exercice de leurs activités : comportement professionnel, obligations envers les clients, confraternité, transparence et respect des règles professionnelles.

Célestina Formations propose une formation de 2 heures consacrée à la déontologie immobilière, destinée aux professionnels de l’immobilier et validant 2 heures au titre de la Loi ALUR.

C’est donc l’une des premières formations à intégrer dans la construction d’un cycle de renouvellement.

La formation sur la non-discrimination à l’accès au logement

La non-discrimination constitue l’autre volet expressément prévu par le décret.

Le professionnel doit être en mesure d’identifier les situations susceptibles de constituer une discrimination et d’adopter des pratiques conformes dans la sélection et l’accompagnement des candidats à la location.

Célestina Formations propose également un module spécifique de 2 heures sur la non-discrimination à l’accès au logement.

Une fois ces quatre heures intégrées au parcours, le professionnel peut sélectionner les autres formations en fonction de son activité et des compétences qu’il souhaite développer.

Quelle formation choisir lorsque l’on exerce principalement en transaction ?

Pour un agent immobilier ou un négociateur spécialisé dans la transaction, il est pertinent de privilégier des sujets rencontrés régulièrement dans la relation avec les vendeurs et les acquéreurs.

La loi Hoguet constitue notamment un socle important. Elle encadre l’exercice de nombreuses activités immobilières et touche directement aux obligations professionnelles, aux mandats, à la rémunération, à la responsabilité ou encore au devoir de conseil.

Célestina propose une formation La loi Hoguet de 7 heures consacrée à ces différentes problématiques.

Une autre formation particulièrement opérationnelle concerne l’avis de valeur, l’estimation et l’expertise immobilière. L’estimation constitue une étape essentielle de nombreuses transactions et suppose de comprendre aussi bien les méthodes d’évaluation que le cadre juridique dans lequel le professionnel intervient.

Les professionnels intervenant régulièrement sur des ventes peuvent également actualiser leurs connaissances sur les diagnostics immobiliers et notamment sur les obligations liées au DPE.

La formation Les diagnostics immobiliers proposée par Célestina représente 7 heures au titre de la Loi ALUR.

L’objectif est ici de transformer l’obligation de formation en véritable mise à jour professionnelle.

Quelles formations choisir pour la gestion locative ?

Les besoins d’un professionnel de la gestion locative ne sont pas exactement les mêmes que ceux d’un négociateur spécialisé dans la transaction.

Le choix des formations doit donc tenir compte des situations rencontrées quotidiennement : rapports bailleurs-locataires, réglementation, statuts de location, obligations liées au logement ou encore fiscalité immobilière.

Des sujets comme les différents statuts permettant de gérer un bien immobilier, le droit immobilier, le LMP/LMNP ou les revenus et déficits fonciers permettent par exemple d’élargir les compétences d’un professionnel travaillant régulièrement avec des bailleurs ou investisseurs.

Célestina propose actuellement plusieurs modules de ce type dans son catalogue Loi ALUR, notamment LMP & LMNP, Les revenus et déficits fonciers, Le droit immobilier ou encore Les différents statuts pour gérer son bien immobilier.

La stratégie de formation devient alors beaucoup plus intéressante : les heures obligatoires servent directement à répondre aux questions rencontrées avec les clients.

Quelle formation choisir pour un syndic ou un professionnel de la copropriété ?

Pour un professionnel exerçant dans la copropriété, la logique est différente.

Les connaissances relatives au fonctionnement des copropriétés, aux responsabilités du syndic, aux droits des copropriétaires et aux différents organes de décision sont au cœur du métier.

La formation Les fondamentaux de la copropriété, proposée sur 7 heures, permet notamment d’aborder les structures de la copropriété, les différents acteurs, les droits et obligations des copropriétaires ainsi que le rôle et les responsabilités du syndic.

Il est donc préférable de construire son cycle de formation en fonction de la réalité de son activité plutôt que de sélectionner des sujets uniquement en fonction du nombre d’heures disponibles.

Pourquoi intégrer une formation LCB-FT dans son parcours ?

La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme fait également partie des sujets importants pour les professionnels de l’immobilier.

Les professionnels concernés doivent être capables d’identifier certaines situations à risque, de comprendre leurs obligations de vigilance et d’adapter leurs procédures.

Célestina propose une formation de 7 heures consacrée spécifiquement à la lutte anti-blanchiment et au financement du terrorisme dans l’immobilier.

Pour un dirigeant d’agence ou un professionnel régulièrement confronté à des opérations importantes, ce type de formation peut permettre de remplir une partie de l’obligation ALUR tout en actualisant une compétence directement liée à la sécurisation de son activité.

Peut-on choisir une spécialisation pour compléter ses 42 heures ?

Oui, à condition que la formation respecte les critères applicables et conserve un lien direct avec l’activité professionnelle exercée.

C’est même l’un des moyens les plus intéressants d’utiliser ses heures de formation.

Un professionnel souhaitant développer une clientèle d’investisseurs peut par exemple renforcer ses connaissances sur la location meublée, le démembrement de propriété, la SCI, les revenus fonciers ou la pierre-papier.

Un professionnel qui souhaite développer une activité spécialisée dans le viager peut choisir des formations dédiées à ce marché.

Le catalogue Célestina comprend actuellement plusieurs formations viager validant des heures Loi ALUR, depuis la découverte du viager jusqu’à des parcours plus approfondis.

Cette approche permet de ne plus considérer les 42 heures comme une simple obligation administrative.

Elles deviennent un véritable parcours de spécialisation.

Exemple : comment construire intelligemment ses 42 heures ?

Prenons le cas d’un professionnel de la transaction qui doit effectuer un cycle complet de 42 heures.

Il peut par exemple construire son parcours de la manière suivante :

• 2 h de déontologie immobilière + 2 h de non-discrimination à l’accès au logement + 7 h de loi Hoguet + 7 h de diagnostics immobiliers + 7 h d’estimation et expertise immobilière + 7 h de lutte anti-blanchiment + 7 h de droit immobilier + 3 h consacrées à une autre thématique immobilière adaptée à son activité = 42 heures.

Ce n’est qu’un exemple de construction de parcours. Le choix doit être adapté à l’activité réellement exercée et aux formations disponibles au moment de l’inscription.

L’avantage est évident : les obligations réglementaires sont respectées tout en développant plusieurs compétences directement utilisables avec les clients.

Une formation commerciale peut-elle compter pour la Loi ALUR ?

La réglementation autorise notamment des formations relevant du domaine commercial, à condition qu’elles présentent un lien direct avec l’activité professionnelle exercée.

La question n’est donc pas simplement de savoir si une formation parle de vente ou de communication.

Il faut déterminer si son contenu est suffisamment rattaché à l’exercice du métier immobilier et si elle est organisée dans le cadre prévu par la réglementation.

Une formation générique en développement personnel ne doit pas être considérée automatiquement comme une formation valable pour le renouvellement de la carte.

À l’inverse, une formation consacrée aux techniques de négociation appliquées à la transaction immobilière peut répondre à une logique différente lorsqu’elle est structurée comme une véritable action de formation professionnelle liée au métier.

Formation en présentiel ou à distance : que choisir ?

Le choix peut également dépendre du format pédagogique.

Pour certains professionnels, le présentiel facilite les échanges avec le formateur et les autres participants. Pour d’autres, la visioconférence permet de suivre plus facilement les heures de formation sans multiplier les déplacements.

Le point essentiel pour le renouvellement n’est pas uniquement le format utilisé.

Le décret prévoit que les activités doivent être accomplies auprès d’un organisme de formation enregistré ou ayant déposé une déclaration d’activité en cours d’enregistrement. L’organisme doit ensuite délivrer une attestation précisant notamment les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de l’activité.

Célestina propose plusieurs de ses formations immobilières aussi bien en présentiel qu’en distanciel.

Qualiopi suffit-elle pour savoir si une formation compte pour la Loi ALUR ?

Non. Il faut distinguer deux sujets.

La certification Qualiopi porte sur la qualité du processus mis en œuvre par les prestataires de formation et joue notamment un rôle dans l’accès à certains financements.

Elle ne signifie pas, à elle seule, que n’importe quelle formation proposée par l’organisme sera automatiquement recevable pour remplir l’obligation de formation continue d’un professionnel de l’immobilier.

Pour la Loi ALUR, il faut surtout vérifier la nature et le contenu de la formation, son lien avec l’activité immobilière, sa durée et les justificatifs qui seront remis.

Avant de s’inscrire, il est donc préférable de demander clairement : combien d’heures cette formation valide-t-elle au titre de la Loi ALUR ?

Quel justificatif conserver après chaque formation ?

Cette question est essentielle.

Le décret prévoit que l’organisme de formation remet une attestation mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de l’activité.

Ces justificatifs doivent être conservés soigneusement.

Ils permettent de démontrer le respect de l’obligation de formation et sont transmis à la CCI au plus tard lors de la demande de renouvellement de la carte professionnelle.

Attendre la dernière semaine avant le renouvellement pour rechercher plusieurs années d’attestations constitue donc une organisation particulièrement risquée.

Le plus simple reste de créer un dossier de suivi dès la première formation du nouveau cycle.

Quand faut-il demander le renouvellement de la carte professionnelle immobilière ?

La carte professionnelle immobilière est valable trois ans.

La CCI indique que la demande de renouvellement doit être réalisée dans les deux mois précédant la date d’expirationde la carte.

Il est donc recommandé de vérifier ses heures bien avant cette période.

Si la carte arrive à expiration dans quelques mois et que le professionnel découvre qu’il lui manque encore des heures, le choix des formations devient beaucoup plus contraint.

À l’inverse, anticiper permet d’étaler le parcours et de sélectionner des formations véritablement intéressantes pour son activité.

Comment choisir ses formations Loi ALUR ?

La meilleure stratégie consiste à partir de son métier et non du catalogue.

Un négociateur peut avoir intérêt à renforcer ses compétences en estimation, mandat, loi Hoguet, diagnostics ou techniques de transaction.

Un professionnel de la gestion locative peut privilégier le droit immobilier, la location meublée ou les différents statuts permettant de gérer un bien.

Un syndic pourra approfondir la copropriété.

Un professionnel du patrimoine intervenant également en immobilier pourra utiliser ses heures pour développer des compétences en démembrement, SCI, fiscalité immobilière ou viager.

Le bon parcours est donc celui qui répond simultanément à deux objectifs : respecter les obligations nécessaires au renouvellement de la carte professionnelle et développer des compétences réellement utiles au métier.

Pourquoi anticiper son cycle de 42 heures ?

Attendre la date d’expiration de la carte pour s’intéresser à ses formations oblige souvent à raisonner uniquement en nombre d’heures.

Or la formation continue a justement été conçue pour permettre la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l’exercice de la profession.

En répartissant intelligemment ses formations, il devient possible de suivre les évolutions réglementaires, d’approfondir une spécialité et de renforcer progressivement ses compétences.

Le renouvellement devient alors la conséquence d’un parcours correctement construit, et non une urgence administrative à gérer tous les trois ans.

Célestina Formations : construire un parcours adapté à son activité immobilière

Célestina Formations propose plusieurs formations destinées aux professionnels de l’immobilier et du patrimoine, avec des durées différentes permettant de construire progressivement son parcours Loi ALUR.

Le catalogue comprend notamment des formations en déontologie, non-discrimination, loi Hoguet, diagnostics immobiliers, copropriété, estimation immobilière, droit immobilier, LCB-FT, location meublée, fiscalité immobilière et viager.

L’objectif n’est pas simplement de rechercher « 42 heures de formation ».

Il est préférable d’identifier les heures déjà réalisées, les obligations qu’il reste à valider et les compétences qui peuvent réellement être utiles dans son activité.

Vous devez renouveler prochainement votre carte professionnelle et vous ne savez pas quelles formations choisir ?

Consultez les formations immobilières proposées par Célestina Formations et construisez un parcours adapté à votre activité professionnelle.

FAQ – Formation et renouvellement de la carte professionnelle immobilière

Combien d’heures faut-il pour renouveler une carte professionnelle immobilière ?

La durée prévue est de 14 heures par an ou 42 heures au cours de trois années consécutives d’exercice.

Les 42 heures doivent-elles obligatoirement être réparties en 14 heures chaque année ?

Le décret formule l’obligation comme 14 heures par an ou 42 heures sur trois années consécutives d’exercice. Pour le renouvellement d’une carte valable trois ans, il faut donc pouvoir justifier du volume requis sur le cycle concerné.

La déontologie est-elle obligatoire pour renouveler la carte T ?

Oui. Sur trois années consécutives, le parcours doit comprendre au moins 2 heures portant sur les autres règles déontologiques ainsi que 2 heures consacrées à la non-discrimination à l’accès au logement.

La non-discrimination est-elle comprise dans les 42 heures ?

Oui. Ces heures font partie du volume global de formation continue à réaliser.

Toutes les formations immobilières comptent-elles pour le renouvellement ?

Non. Les formations doivent correspondre aux domaines prévus par la réglementation et présenter un lien direct avec l’activité professionnelle exercée.

Une formation à distance peut-elle compter pour la Loi ALUR ?

Une formation suivie à distance peut s’inscrire dans le parcours dès lors qu’elle constitue une action de formation conforme aux règles applicables, qu’elle est dispensée par un organisme répondant aux conditions prévues et qu’une attestation conforme est délivrée.

Quel document faut-il conserver après une formation ?

L’organisme doit délivrer une attestation mentionnant notamment les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de l’activité. Cette attestation constitue le justificatif essentiel pour démontrer les heures réalisées.

Quand faut-il renouveler sa carte professionnelle ?

La carte est valable trois ans et la demande de renouvellement doit être effectuée dans les deux mois précédant sa date d’expiration.

Quelle formation choisir pour compléter ses heures Loi ALUR ?

Le choix dépend de l’activité exercée. Loi Hoguet, droit immobilier, diagnostics, estimation, copropriété, LCB-FT, viager ou fiscalité immobilière peuvent notamment permettre de développer des compétences complémentaires lorsqu’ils sont proposés dans un cadre répondant aux exigences de la formation continue.

Sources officielles

Le cadre juridique applicable repose notamment sur l’article 3-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et sur le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier.

Les modalités pratiques du renouvellement de la carte professionnelle sont également précisées par les Chambres de commerce et d’industrie.