Formation loi Hoguet : mandats et honoraires

Adoptée il y a plus de cinquante ans, la loi Hoguet reste le texte fondateur des métiers de la transaction, de la gestion locative et du syndic. Carte professionnelle, mandat écrit, registre des mandats, conditions de rémunération : ses règles s’appliquent à chaque dossier, du premier rendez-vous vendeur jusqu’à la signature chez le notaire.

Ces règles sont aussi parmi les plus sanctionnées par les tribunaux. Un mandat mal rédigé, un numéro d’inscription oublié ou une clause d’exclusivité incomplète suffisent à faire perdre des honoraires pourtant mérités. La formation loi Hoguet permet de sécuriser ces points techniques, tout en validant des heures de formation continue au titre de la loi ALUR.

Cet article présente le champ d’application de la loi, les règles du mandat, les conditions de rémunération, les responsabilités de l’agent immobilier et les erreurs les plus coûteuses, avant de détailler la formation proposée par Célestina Formations.

Sommaire

1. Formation loi Hoguet : pourquoi ce texte reste central en 2026
2. Formation loi Hoguet : qui est concerné
3. Formation loi Hoguet : la carte professionnelle et ses conditions
4. Formation loi Hoguet : le mandat, pièce maîtresse de l’activité
5. Formation loi Hoguet : les règles de rémunération
6. Formation loi Hoguet : responsabilités et sanctions
7. Formation loi Hoguet : les erreurs qui font perdre des honoraires
8. Formation loi Hoguet avec Célestina Formations
9. FAQ formation loi Hoguet

Formation loi Hoguet : pourquoi ce texte reste central en 2026

La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, réglemente les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Elle est complétée par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, qui en fixe les modalités d’application.

Le texte a été profondément enrichi au fil des réformes : loi ALUR de 2014 avec l’obligation de formation continue et le code de déontologie, loi ELAN de 2018, nouvelles règles d’information sur les honoraires. Son architecture reste pourtant la même : protéger le consommateur en encadrant strictement l’accès à la profession, la forme des mandats et le maniement des fonds.

Formation loi Hoguet : un socle pour toutes les autres formations

La loi Hoguet structure l’ensemble du parcours de formation continue. La déontologie, la lutte anti-blanchiment, la non-discrimination ou la gestion des mandats s’appuient toutes sur ce texte. C’est pourquoi la formation loi Hoguet figure parmi les premières recommandées dans un cycle de 42 heures, comme le montre l’exemple de parcours détaillé dans l’article Formation renouvellement carte T : quelles formations choisir ?

Formation loi Hoguet : qui est concerné

La loi s’applique aux personnes physiques ou morales qui, de manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d’autrui. Sont notamment visées :

• l’achat, la vente, la recherche, l’échange, la location ou la sous-location d’immeubles bâtis ou non bâtis ;
• l’achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ;
• la gestion immobilière ;
• l’exercice des fonctions de syndic de copropriété ;
• la vente de listes ou de fichiers relatifs à l’achat, la vente ou la location d’immeubles.

Formation loi Hoguet : titulaires de carte et collaborateurs

La formation loi Hoguet concerne en premier lieu les titulaires de la carte professionnelle, mais aussi toutes les personnes qui interviennent pour leur compte. Les négociateurs salariés et les agents commerciaux doivent être titulaires d’une attestation d’habilitation délivrée par le titulaire de la carte. Les agents commerciaux sont en outre immatriculés au registre spécial des agents commerciaux et agissent dans le cadre fixé par leur mandant.

Ces collaborateurs engagent l’agence par leurs actes. Un mandat mal rempli par un négociateur produit exactement les mêmes effets qu’un mandat mal rempli par le dirigeant. D’où l’intérêt de former l’ensemble de l’équipe aux mêmes règles.

Formation loi Hoguet : la carte professionnelle et ses conditions

L’exercice des activités visées par la loi est subordonné à la détention d’une carte professionnelle délivrée par le président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale. Elle est valable trois ans et porte la mention de l’activité exercée : transaction (carte T), gestion immobilière (carte G), syndic de copropriété (carte S), ou encore marchand de listes.

Formation loi Hoguet : les quatre conditions de délivrance

La carte est délivrée aux personnes qui remplissent les conditions suivantes :

• l’aptitude professionnelle, justifiée par un diplôme ou une expérience professionnelle dans les conditions fixées par le décret ;
• l’absence d’incapacité ou d’interdiction d’exercer ;
• une caution financière spécialement affectée au remboursement des fonds reçus, lorsque le professionnel détient des fonds pour le compte de ses clients ;
• une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Le renouvellement de la carte est en outre subordonné au respect de l’obligation de formation continue. L’article Renouvellement carte T : la procédure complète étape par étape détaille les pièces et les délais à respecter.

Formation loi Hoguet : le mandat, pièce maîtresse de l’activité

Le mandat est au cœur de la formation loi Hoguet. C’est lui qui fonde l’intervention du professionnel et son droit à rémunération. Sa rédaction obéit à un formalisme strict, que les juges contrôlent avec rigueur.

Formation loi Hoguet : un mandat écrit, préalable et limité dans le temps

Le professionnel doit détenir un mandat écrit avant toute intervention. Ce mandat précise l’objet de la mission, les conditions de la rémunération et la partie qui en a la charge. Il doit comporter une limitation de ses effets dans le temps.

Le mandat est établi en autant d’exemplaires que de parties, et un exemplaire est remis au mandant. Lorsqu’il est signé hors établissement, par exemple au domicile du vendeur, le client consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze jours, dont il doit être informé.

Formation loi Hoguet : le registre des mandats

Chaque mandat est inscrit, dans l’ordre chronologique, sur un registre des mandats tenu par le professionnel. Le numéro d’inscription est reporté sur l’exemplaire du mandat remis au mandant. Ce registre peut être tenu sous forme papier, relié et coté, ou sous forme électronique dans des conditions qui en assurent l’intégrité.

Cette formalité semble administrative. Elle est pourtant décisive : un mandat dépourvu de numéro d’inscription, ou dont le numéro diffère de celui du registre, est exposé à la nullité, avec pour conséquence la perte du droit à honoraires.

Formation loi Hoguet : le mandat exclusif

Le mandat exclusif obéit à des règles particulières. Selon l’article 78 du décret du 20 juillet 1972, la clause d’exclusivité et la clause pénale éventuelle doivent figurer en caractères très apparents. Passé un délai de trois mois à compter de sa signature, le mandat exclusif peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties, avec un préavis de quinze jours, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La rédaction de cette faculté de dénonciation fait l’objet d’une jurisprudence abondante. La formation Le mandat dans tous ses états approfondit l’ensemble des mandats, du mandat de recherche au mandat de gestion.

Formation loi Hoguet : les règles de rémunération

La rémunération de l’agent immobilier est l’un des points les plus encadrés par la loi. Trois principes structurent la matière.

Formation loi Hoguet : une opération effectivement conclue

Toute somme versée à titre de rémunération ou de commission est exigible uniquement après que l’opération a été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l’engagement des parties. En pratique, le droit à honoraires naît à la réalisation de la vente, et non à la signature de l’avant-contrat lorsque celui-ci est assorti de conditions suspensives qui ne sont pas encore levées.

Formation loi Hoguet : des honoraires prévus au mandat

Le montant de la rémunération, ou son mode de calcul, et la partie qui en a la charge doivent figurer dans le mandat. Le professionnel perçoit uniquement la rémunération prévue par le mandat et reprise dans l’acte constatant l’opération.

Formation loi Hoguet : l’information sur les honoraires

Les barèmes d’honoraires sont affichés de manière visible et lisible dans l’agence et publiés sur le site internet du professionnel. Les annonces précisent les honoraires lorsqu’ils sont à la charge de l’acquéreur, conformément à l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. Ces obligations font régulièrement l’objet de contrôles de la DGCCRF.

Formation loi Hoguet : responsabilités et sanctions

La formation loi Hoguet aborde aussi les conséquences du non-respect de ces règles. Elles relèvent de plusieurs régimes.

Formation loi Hoguet : les sanctions pénales

L’article 14 de la loi punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait d’exercer les activités visées sans carte professionnelle, ou d’utiliser indûment un titre protégé comme celui d’agent immobilier. L’article 16 punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de recevoir ou détenir des fonds en violation des règles de la loi. Pour une personne morale, le montant maximal de l’amende est porté au quintuple.

Formation loi Hoguet : la sanction civile, la plus fréquente

Dans la pratique, la sanction la plus courante est civile : la nullité du mandat et la perte du droit à rémunération. Les règles du mandat étant d’ordre public, le client peut les invoquer pour refuser de payer des honoraires, même lorsque l’agent a effectivement trouvé l’acquéreur.

Formation loi Hoguet : la responsabilité professionnelle

Au-delà du formalisme, l’agent immobilier est tenu d’un devoir de conseil et d’information envers son mandant, et d’une obligation de loyauté envers les autres parties. Une information erronée sur la surface, les servitudes, l’état du bien ou la situation de la copropriété peut engager sa responsabilité civile professionnelle. Ce devoir rejoint les obligations détaillées dans l’article Formation déontologie immobilière : les 2 heures obligatoires pour renouveler sa carte T.

Formation loi Hoguet : les erreurs qui font perdre des honoraires

Une bonne formation loi Hoguet part des situations réelles. Voici les erreurs les plus fréquemment relevées dans les litiges.

Le mandat signé après la visite. Le professionnel fait visiter un bien avant d’avoir obtenu un mandat écrit, en comptant le régulariser ensuite. Le mandat doit précéder l’intervention.

Le numéro d’inscription absent. L’exemplaire remis au vendeur est dépourvu du numéro du registre, ou ce numéro est ajouté plus tard à la main et diffère du registre.

Le mandat sans durée. Un mandat sans limitation dans le temps ne répond pas aux exigences de la loi.

La clause d’exclusivité peu apparente. Une clause d’exclusivité noyée dans les conditions générales, ou une faculté de dénonciation mal rédigée, fragilise le mandat exclusif.

La rétractation oubliée. Un mandat signé au domicile du client sans information sur le droit de rétractation expose l’agence à la contestation.

Des honoraires différents de ceux du mandat. Le compromis mentionne un montant ou une partie débitrice différents de ceux prévus au mandat.

Des fonds reçus sans habilitation. Un collaborateur ou une structure encaisse un dépôt ou un acompte sans disposer de la caution financière requise. L’agent commercial, en particulier, est exclu de tout maniement de fonds.

Le collaborateur sans attestation à jour. Un négociateur intervient alors que son attestation d’habilitation a expiré ou n’a pas été renouvelée.

Chacune de ces erreurs se corrige facilement avec des procédures internes claires. C’est précisément l’objectif d’une formation loi Hoguet orientée vers la pratique.

Formation loi Hoguet avec Célestina Formations

Célestina Formations accompagne depuis 2017 les professionnels de l’immobilier et du patrimoine. Sa formation La loi Hoguet a été conçue pour mettre à jour les connaissances des professionnels sur l’ensemble du champ d’application de la loi et sur les obligations et responsabilités qui en découlent au sein de l’agence.

Ce que la formation valide : 7 heures au titre de la loi ALUR.

Objectifs : maîtriser les spécificités du champ d’application de la loi Hoguet, et actualiser ses connaissances sur les obligations et responsabilités des professionnels et des agences.

Public : agents immobiliers, directeurs d’agence, négociateurs, agents commerciaux, gestionnaires et professionnels du patrimoine.

Pédagogie : apports théoriques, démonstrations, exercices et mises en situation pratiques.

Formats : en présentiel à Saint-Herblain, en groupe de 10 participants au maximum, ou en visioconférence jusqu’à 15 participants.

Tarifs : 240 € HT en présentiel, 230 € HT en visioconférence.

Évaluation : test de positionnement, travaux de groupe et quiz final, avec remise d’une attestation conforme pour le dossier de renouvellement.

Financement : prise en charge possible par l’AGEFICE ou le FIF PL selon le statut. Les démarches sont détaillées dans les articles Financer sa formation avec le FIF PL ou l’AGEFICE et Financer sa formation immobilier salarié : OPCO et CPF.

Inscription : jusqu’à 72 heures avant la date de la session.

Pour compléter ce module, les professionnels de la transaction peuvent suivre Le mandat dans tous ses états, L’avis de valeur, l’estimation et l’expertise immobilière ou La lutte anti-blanchiment et le financement du terrorisme dans l’immobilier. Le socle obligatoire se complète avec La déontologie immobilière et La non-discrimination à l’accès au logement. L’ensemble des modules figure dans le catalogue des formations Célestina.

Vous souhaitez sécuriser vos mandats et valider 7 heures de formation ALUR ? Contactez Célestina Formations pour connaître les prochaines sessions.

FAQ formation loi Hoguet

La formation loi Hoguet compte-t-elle pour le renouvellement de la carte T ?

Oui. La formation La loi Hoguet de Célestina Formations valide 7 heures au titre de la loi ALUR, prises en compte dans les 42 heures exigées sur trois ans.

Qui doit suivre une formation loi Hoguet ?

Tous les professionnels soumis à la loi : titulaires de carte T, G ou S, dirigeants, négociateurs salariés et agents commerciaux habilités. Elle est particulièrement utile aux personnes qui rédigent ou font signer des mandats.

Formation loi Hoguet : que prévoit la loi pour le mandat ?

Un mandat écrit, signé avant toute intervention, limité dans le temps, précisant la rémunération et la partie qui en a la charge, inscrit sur le registre des mandats avec report du numéro sur l’exemplaire remis au client.

Formation loi Hoguet : quand l’agent immobilier a-t-il droit à ses honoraires ?

Lorsque l’opération est effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l’engagement des parties. Toute somme demandée avant cette étape est irrégulière.

Formation loi Hoguet : comment résilier un mandat exclusif ?

Après un délai de trois mois à compter de la signature, chaque partie peut dénoncer le mandat exclusif à tout moment, avec un préavis de quinze jours, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Formation loi Hoguet : quelles sont les sanctions prévues ?

Six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende pour l’exercice sans carte, deux ans et 30 000 euros pour la réception irrégulière de fonds, et surtout, en pratique, la nullité du mandat avec perte des honoraires.

Formation loi Hoguet : un agent commercial peut-il recevoir des fonds ?

L’agent commercial agit pour le compte du titulaire de la carte et le maniement des fonds reste réservé au titulaire de la carte disposant d’une caution financière.

La formation loi Hoguet peut-elle se suivre à distance ?

Oui. Célestina Formations la propose en présentiel à Saint-Herblain et en visioconférence, avec la même attestation à l’issue de la session.

Combien coûte la formation loi Hoguet chez Célestina Formations ?

La formation de 7 heures est proposée à 240 € HT en présentiel et à 230 € HT en visioconférence, avec une prise en charge possible par l’AGEFICE ou le FIF PL.