Formation Loi ALUR : 14 heures par an ou 42 heures sur 3 ans, comment ça fonctionne ?

La formation Loi ALUR impose 14 heures de formation continue par an ou 42 heures au cours de trois années consécutives d’exercice. Il ne s’agit donc pas nécessairement de suivre exactement 14 heures chaque année : le professionnel peut justifier de 42 heures sur une période de trois ans.

Ces 42 heures ne sont toutefois pas entièrement libres. Sur trois années consécutives, elles doivent notamment comprendre au moins 2 heures consacrées à la non-discrimination à l’accès au logement et au moins 2 heures portant sur les autres règles déontologiques. Les formations suivies doivent également avoir un lien direct avec l’activité professionnelle exercée.

Pour le titulaire d’une carte professionnelle immobilière, cette obligation est particulièrement importante : la carte ne peut pas être renouvelée lorsque l’obligation de formation continue n’a pas été respectée.

Alors, faut-il privilégier 14 heures tous les ans ? Peut-on réaliser davantage d’heures une année et moins l’année suivante ? Quelles formations comptent réellement ? Et quels justificatifs conserver pour la CCI ?

Voici les règles à connaître.

Sommaire

Pourquoi la formation Loi ALUR est-elle obligatoire ?
14 heures par an ou 42 heures sur 3 ans : quelle différence ?
Peut-on répartir librement les 42 heures de formation ?
Qui est concerné par la formation Loi ALUR ?
Quelles heures sont obligatoires dans les 42 heures ?
Quels sujets peuvent être validés au titre de la Loi ALUR ?
Toutes les formations peuvent-elles compter dans les 42 heures ?
Peut-on suivre une formation Loi ALUR en visioconférence ?
Quelle attestation conserver après une formation ?
Quel lien entre les 42 heures et le renouvellement de la carte professionnelle ?
Comment organiser ses formations sur trois ans ?
Comment financer une formation Loi ALUR ?
FAQ sur les 14 heures et les 42 heures Loi ALUR

Pourquoi la formation Loi ALUR est-elle obligatoire ?

La formation continue des professionnels de l’immobilier s’inscrit dans le cadre de la loi Hoguet, complétée notamment par la loi ALUR.

L’article 3-1 de la loi du 2 janvier 1970 prévoit une obligation de formation continue pour les professionnels concernés. Il précise également qu’une carte professionnelle ne peut être renouvelée lorsque son titulaire ne justifie pas avoir rempli cette obligation.

L’objectif n’est donc pas simplement d’accumuler des heures de formation.

La réglementation vise à permettre aux professionnels de maintenir et perfectionner les connaissances nécessaires à l’exercice de leurs activités dans un secteur où les règles juridiques, fiscales, commerciales, environnementales et techniques évoluent régulièrement.

Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 précise les modalités de cette obligation de formation continue. Consulter le décret sur Légifrance

Formation Loi ALUR : 14 heures par an ou 42 heures sur 3 ans ?

C’est probablement la question qui crée le plus de confusion.

Le texte réglementaire est pourtant précis : la durée de la formation continue est de 14 heures par an ou 42 heures au cours de trois années consécutives d’exercice.

Les deux possibilités correspondent donc au même volume global.

14 heures × 3 ans = 42 heures.

Le professionnel peut ainsi choisir d’organiser ses formations régulièrement chaque année ou de répartir différemment son volume de formation au cours des trois années.

Faut-il obligatoirement faire exactement 14 heures chaque année ?

Non.

Le décret prévoit bien une alternative entre :

14 heures par an,
ou
42 heures au cours de trois années consécutives d’exercice.

La seconde formule permet donc une organisation plus souple.

Par exemple :

Dans les trois exemples, le volume total atteint 42 heures sur trois années consécutives.

Il faut néanmoins vérifier que toutes les formations suivies sont effectivement éligibles et que les modules obligatoires ont bien été réalisés.

Peut-on réaliser les 42 heures de formation Loi ALUR en une seule année ?

La réglementation exige 42 heures au cours de trois années consécutives d’exercice et ne prévoit pas une répartition obligatoire de 14 heures exactement pour chacune des trois années lorsque le professionnel utilise cette option.

Il est donc possible d’avoir une répartition inégale des heures.

En pratique, attendre la dernière année pour effectuer l’ensemble de ses formations est rarement la solution la plus confortable.

Cela augmente le risque :

• de manquer une formation obligatoire ;
• de rencontrer un problème de disponibilité ;
• de ne pas disposer à temps de toutes les attestations ;
• de choisir des formations uniquement pour compléter un nombre d’heures ;
• d’approcher trop près de la date de renouvellement de la carte professionnelle.

Une répartition régulière permet également de transformer cette obligation réglementaire en véritable outil de développement des compétences.

Qui doit suivre les 14 heures ou 42 heures de formation Loi ALUR ?

L’obligation ne concerne pas uniquement le dirigeant d’une agence immobilière.

Le décret vise notamment trois grandes catégories de professionnels.

Il s’agit des titulaires de la carte professionnelle ou, lorsque le titulaire est une personne morale, de ses représentants légaux et statutaires.

Sont également concernées les personnes qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau.

Enfin, l’obligation vise les personnes salariées ou non salariées habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour son compte.

Cela peut donc concerner, selon leur situation :

• les agents immobiliers ;
• les directeurs d’agence ;
• les négociateurs immobiliers ;
• certains salariés ;
• les agents commerciaux ou mandataires habilités ;
• les responsables d’établissements ou de succursales.

La situation doit toujours être appréciée en fonction des fonctions réellement exercées et du cadre dans lequel le professionnel intervient.

Quelles heures sont obligatoires dans les 42 heures Loi ALUR ?

Atteindre 42 heures ne suffit pas à lui seul.

Certaines thématiques doivent obligatoirement être présentes au cours des trois années consécutives.

2 heures de non-discrimination à l’accès au logement

La formation continue doit comprendre au moins 2 heures consacrées à la non-discrimination à l’accès au logement.

Ce module permet notamment de mieux identifier les critères discriminatoires interdits et d’intégrer les bonnes pratiques dans les relations avec les candidats locataires, bailleurs et clients.

Célestina Formations propose notamment une formation spécifique de 2 heures sur la non-discrimination à l’accès au logement.

2 heures consacrées aux autres règles déontologiques

Le professionnel doit également suivre au moins 2 heures portant sur les autres règles déontologiques durant la même période de trois années.

Célestina Formations propose également un module de 2 heures consacré à la déontologie immobilière.

Au total, il faut donc prévoir, sur les trois années :

2 heures minimum de non-discrimination à l’accès au logement + 2 heures minimum consacrées aux autres règles déontologiques.

Ces heures font partie des 42 heures : elles ne viennent pas s’y ajouter.

Quels sujets peuvent être validés au titre de la formation Loi ALUR ?

Les 42 heures ne doivent pas nécessairement être consacrées uniquement à la réglementation immobilière.

Le décret prévoit plusieurs grands domaines de formation.

Les activités de formation peuvent notamment porter sur les domaines :

• juridiques ;
• économiques ;
• commerciaux ;
• déontologiques ;
• techniques liés à la construction ;
• liés à l’habitation ;
• liés à l’urbanisme ;
• liés à la transition énergétique.

Une condition importante s’ajoute toutefois : le contenu doit avoir un lien direct avec l’activité professionnelle exercée.

Cela ouvre la possibilité de construire un véritable parcours de formation adapté à son métier.

Un professionnel de la transaction immobilière ne recherchera pas nécessairement les mêmes compétences qu’un spécialiste de la copropriété, de l’investissement locatif ou du viager.

L’objectif peut donc être double : respecter l’obligation de formation et développer une compétence réellement utile dans son activité.

Toutes les formations comptent-elles dans les 42 heures Loi ALUR ?

Non.

Le fait de participer à une conférence, de regarder une vidéo professionnelle ou de suivre une formation quelconque ne signifie pas automatiquement que les heures seront prises en compte.

Le décret prévoit notamment que les actions de formation doivent être accomplies auprès d’un organisme de formation enregistré ou ayant déposé une déclaration d’activité en cours d’enregistrement.

Célestina Formations dispose d’un numéro de déclaration d’activité 52440806844 et propose un catalogue spécifiquement destiné aux professionnels du patrimoine et de l’immobilier.

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Les colloques peuvent-ils compter ?

Oui, sous certaines conditions.

Le décret permet de prendre en compte l’assistance à des colloques répondant aux conditions réglementaires, dans la limite de 2 heures par an.

Le fait d’enseigner peut-il compter comme formation continue ?

Oui également.

L’activité d’enseignement peut être prise en compte dans la limite de 3 heures par an.

Ces plafonds sont importants : participer à plusieurs journées de conférences ne permet donc pas automatiquement de comptabiliser l’intégralité de ces journées dans les 42 heures.

Peut-on suivre sa formation Loi ALUR à distance ou en visioconférence ?

Oui, lorsqu’il s’agit d’une action de formation répondant aux conditions applicables.

Le Code du travail précise qu’une action de formation peut être réalisée en tout ou partie à distance.

Il n’est donc pas nécessaire que toutes les heures Loi ALUR soient réalisées physiquement dans les locaux d’un organisme de formation.

Cela permet aux professionnels de choisir le format le plus adapté à leur organisation : présentiel, visioconférence ou dispositif de formation à distance lorsque le programme proposé s’y prête et respecte les conditions nécessaires à sa validation.

Chez Célestina Formations, de nombreuses formations immobilières sont proposées en présentiel ou en visioconférence, ce qui permet d’intégrer plus facilement les heures de formation dans l’activité professionnelle.

Quelle attestation faut-il conserver après une formation Loi ALUR ?

C’est un point essentiel.

Après une formation entrant dans le cadre de l’obligation de formation continue, l’organisme remet une attestation au participant.

Le décret précise que cette attestation doit notamment mentionner :

• les objectifs de la formation ;
• son contenu ;
• sa durée ;
• sa date de réalisation.

Pour un colloque, le document doit attester de la présence du professionnel à la manifestation.

Ces attestations doivent être conservées soigneusement.

Pour le titulaire de la carte professionnelle, les justificatifs sont transmis à la CCI après les formations ou, au plus tard, lors de la demande de renouvellement.

Pour les professionnels habilités par un titulaire de carte, les justificatifs sont transmis au titulaire concerné après chaque formation.

Il est donc utile de tenir un suivi simple des heures déjà réalisées plutôt que de rechercher toutes ses attestations quelques semaines avant le renouvellement.

Quel lien entre les 42 heures Loi ALUR et le renouvellement de la carte professionnelle ?

Le lien est direct.

La carte professionnelle immobilière est valable trois ans. La CCI indique que la demande de renouvellement doit être réalisée dans les deux mois précédant sa date d’expiration.

Pour obtenir le renouvellement, le professionnel doit notamment justifier de son obligation de formation continue.

La CCI rappelle actuellement une durée de 42 heures de formation en lien direct avec l’activité exercée au titre du renouvellement.

C’est pourquoi la période de trois ans et les 42 heures de formation sont étroitement liées dans la pratique.

La loi Hoguet est encore plus explicite : la carte professionnelle ne peut être renouvelée lorsque le professionnel ne justifie pas avoir rempli son obligation de formation continue.

La formation n’est donc pas une simple formalité administrative secondaire.

Comment organiser ses 42 heures Loi ALUR sur trois ans ?

Il n’existe pas une seule bonne organisation.

Tout dépend du calendrier professionnel, des compétences déjà maîtrisées et des domaines que le professionnel souhaite développer.

Une organisation peut par exemple prendre cette forme :

Première année : consolider les fondamentaux

Le professionnel peut choisir 14 heures consacrées à l’évolution de la réglementation, à la loi Hoguet, à la transaction ou à une compétence directement liée à son métier.

Deuxième année : développer une spécialisation

Les heures peuvent servir à approfondir un domaine particulier : viager, copropriété, fiscalité immobilière, immobilier patrimonial ou autre spécialité en lien avec l’activité exercée.

Célestina propose par exemple des formations viager validant différentes durées au titre de la Loi ALUR, dont des parcours de 7 ou 14 heures.

Troisième année : vérifier les heures obligatoires

Avant le renouvellement, il est important de contrôler :

le nombre total d’heures,
les 2 heures de non-discrimination,
les 2 heures consacrées aux autres règles déontologiques,
les attestations disponibles pour chaque formation.

Cette méthode évite de découvrir au dernier moment qu’il manque un module obligatoire.

Formation Loi ALUR : mieux vaut compter ses heures ou choisir des compétences ?

Les deux.

L’erreur serait de considérer les 42 heures uniquement comme une contrainte administrative.

Une formation peut être utilisée pour répondre simultanément à deux besoins : remplir l’obligation réglementaire et améliorer sa pratique professionnelle.

Un négociateur peut souhaiter approfondir sa relation client.

Un agent immobilier peut vouloir développer une expertise en viager.

Un professionnel de la gestion peut choisir de renforcer ses connaissances en copropriété.

Un professionnel travaillant avec des investisseurs peut rechercher des formations autour de la fiscalité et des différents modes d’investissement immobilier.

Puisque le professionnel doit de toute façon consacrer du temps à sa formation continue, autant choisir des contenus qui répondent à ses besoins réels.

Comment financer une formation Loi ALUR ?

Le caractère obligatoire d’une formation ne signifie pas automatiquement qu’elle sera prise en charge.

Les possibilités de financement dépendent notamment du statut du professionnel, de son activité, de l’organisme financeur dont il relève, des critères en vigueur et de la formation choisie.

Selon les situations, différents dispositifs peuvent être mobilisables.

Il est donc préférable de vérifier son éligibilité avant l’inscription et de ne pas considérer une prise en charge comme automatique.

Célestina Formations a consacré un guide complet aux différentes solutions possibles selon le statut du professionnel.

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FAQ – Formation Loi ALUR : 14 heures ou 42 heures ?

Est-il obligatoire de suivre 14 heures de formation Loi ALUR chaque année ?

Pas nécessairement. Le décret prévoit 14 heures par an ou 42 heures au cours de trois années consécutives d’exercice. Il est donc possible de répartir les 42 heures de manière différente sur cette période.

Peut-on faire 7 heures une année et 21 heures l’année suivante ?

Oui, dès lors que le professionnel respecte au total les 42 heures au cours de trois années consécutives, que les formations sont éligibles et que les modules obligatoires sont compris dans ce parcours.

Combien d’heures de déontologie sont obligatoires ?

Au cours de trois années consécutives, il faut suivre au moins 2 heures sur la non-discrimination à l’accès au logement et au moins 2 heures sur les autres règles déontologiques. Ces quatre heures sont comprises dans les 42 heures.

La formation Loi ALUR concerne-t-elle uniquement les titulaires de la carte T ?

Non. L’obligation vise également, selon leur situation, les représentants légaux et statutaires d’une personne morale titulaire de la carte, certains directeurs d’établissement ou d’agence et les personnes salariées ou non habilitées à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le titulaire.

Une formation Loi ALUR peut-elle être suivie en visioconférence ?

Oui. Le Code du travail permet qu’une action de formation soit réalisée en tout ou partie à distance. La formation suivie doit néanmoins répondre aux conditions permettant sa prise en compte.

Toutes les formations immobilières comptent-elles dans les 42 heures ?

Non. Les formations doivent notamment être réalisées dans le cadre prévu par la réglementation et avoir un lien direct avec l’activité professionnelle exercée.

Une conférence peut-elle être comptabilisée dans les heures Loi ALUR ?

Certains colloques peuvent être pris en compte, dans les conditions prévues par le décret, mais seulement dans la limite de 2 heures par an.

Quelle preuve faut-il fournir pour ses heures Loi ALUR ?

L’organisme de formation délivre une attestation indiquant notamment les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de la formation. Cette attestation permet de justifier les heures accomplies.

Que se passe-t-il s’il manque des heures lors du renouvellement ?

Le respect de la formation continue fait partie des conditions du renouvellement. La loi prévoit que la carte professionnelle ne peut être renouvelée si le professionnel ne justifie pas avoir satisfait à cette obligation.

Formation Loi ALUR : anticiper ses 42 heures plutôt que les subir

14 heures par an ou 42 heures sur trois ans : les deux possibilités répondent à la même obligation de formation continue.

La règle permet donc une certaine souplesse dans l’organisation des heures.

L’essentiel est de pouvoir justifier, sur la période concernée, des 42 heures nécessaires, avec des formations directement liées à l’activité professionnelle et les modules obligatoires en matière de non-discrimination et de déontologie.

Pour les professionnels de l’immobilier, anticiper permet surtout de choisir des formations qui ont un véritable intérêt métier au lieu de chercher simplement à compléter des heures à l’approche du renouvellement.

Célestina Formations propose des formations destinées aux professionnels de l’immobilier permettant de développer leurs compétences tout en répondant aux exigences de formation continue applicables à leur activité.

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Sources officielles à conserver dans l’article

Je mettrais seulement 3 sources externes officielles en fin d’article, afin de garder la page propre :

Légifrance – Décret n° 2016-173 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier

Légifrance – Article 3-1 de la loi Hoguet

CCI France – Renouvellement de la carte professionnelle immobilière